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C’est ainsi que, pour l’application de l’article 1er, il est entendu que le gouvernement monégasque s’engage adopter les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur et intervenir en France, sous réserve des adaptations qui seraient jugées nécessaires d’un commun accord du fait de la signature particuli re de la principauté. Dans le domaine juridique, longtemps, ce terme n’a pas été usité (16) et était m me inconnu de l’activité assurance. 11. Site de l’université de
assurance voiture pas cher. En l’esp ce, un homme avait souscrit une assurancemultirisques commer antlui permettant de le garantir contre le risque vol et contre le risque incendie. 512-9 a modifié cette disposition en l’assouplissant.